Cadres et chaises musicales : Infos CGT

Mobilité internes à tout va... Est-ce normal ?

Avec l'arrivée de la "nouvelle" gouvernance, nous assistons à de grands mouvements du personnel cadre au Conseil Général.
Nous sommes habitués à ce type de bouleversement, véritable chaises musicales, où le directeur A, va prendre la place du directeur B pour permettre au directeur C de prendre la place de A afin de promouvoir le cadre D, tout en "remerciant" le directeur B qui se retrouve sans chaise...
Cette première valse de directeur annonçant celle de ses collaborateurs... on connaît la musique...

Nous savons tous également que ces mobilités préfigurent des mouvements de personnel plus large, toutes catégorie confondues, des réorganisations à venir...
Il est insupportable de voir d'un côté des postes vacants gelés et de l'autre des postes rendus vacants pour être pourvus selon le fait du prince...

Alors... Est-ce normal ? Est-ce légal ?

En application des articles 14 et 41 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 42 à 44 du décret 85-643 du 26 juin 1985 l’ensemble des collectivités locales et établissements affiliés et non affiliés sont tenus de communiquer au Centre de Gestion dans le ressort duquel ils se trouvent les créations et vacances d’emplois.

Pour le Conseil général des Yvelines, la Déclaration de Vacances d'Emploi (DVE) doit être effectuée auprès du CIG de Versailles.
Vous pouvez retrouver toutes les DVE en ligne sur le site du CIG en cliquant sur ce lien.
Si cette formalité n'est pas respectée, la procédure est illégale...

Une jurisprudence récente rappelle ce principe de droit (CA de nancy, n°13NC00802 du 20.02.2014) : lien en cliquant ici.

Force est de constatée que notre collectivité s'affranchie de cette obligation légale et que de surcroît, certaines mobilités sont contraintes.

Ne confondons pas "service public" et "servilité publique".